| cnil | 2024-02-19 · NEW:  Appunta · Stampa · Cita: 'Doc 98319' · pdf |
CNIL - relazione anno 2023 |
abstract:
Una relazione molto interessante che evidenzia gli errori sanzionati maggiornamente. In francese.
Fonte: cnilLink: https://www.cnil.fr/fr/sanctions-et-mesures-correc
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"La politique initiée en matière répressive depuis cinq ans, privilégie la mise en conformité à la mesure punitive. Les chiffres de la chaîne répressive en 2023 confirment cette approche. Les services de la Cnil ont ainsi instruit plus de 16 000 plaintes, procédé à 340 contrôles et, in fine, ce sont 168 mises en demeure et 42 sanctions qui ont été prononcées.
"Pour autant, le nombre de sanctions est en nette croissance, en raison de l’effet conjugué de la mise en œuvre de la procédure dite de « sanctions simplifiées », d’un accroissement des réclamations et de la coopération européenne."
Si legga anche:
Pour approfondir
- Les thématiques prioritaires de contrôle pour 2024
- Le bilan 2022 de la procédure simplifiée
- La chaîne répressive de la CNIL
- Les procédures de sanction
- La procédure de mise en demeure
- Les sanctions prononcées par la CNIL
- Les mises en demeure prononcées par la CNIL
Link: https://www.cnil.fr/fr/sanctions-et-mesures-correc
Testo del 2024-02-19 Fonte: cnil
