LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

Version en vigueur au 17 juillet 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Abroge Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 43 (VT)
Modifie Code civil - Section 3 : Des règles de dévolution du nom de ... (VD)
Modifie Code civil - art. 225-1 (VD)
Crée Code civil - art. 311-24-2 (VD)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Code civil - art. 61-3-1 (VD)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Crée Code civil - art. 380-1 (VD)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Code civil - art. 60 (VD)
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Article 5

La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Versioni precedenti (in G.U. le versioni)

:

• I.-Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
  1° L'article 225-1 est complété par les mots : «, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux » ;
  2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée :
  a) L'intitulé est complété par les mots : « et du nom d'usage » ;
  b) Il est ajouté un article 311-24-2 ainsi rédigé :

  
  « Art. 311-24-2.-Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
  « A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale.
  « En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
  « Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »

  
  II.-L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est abrogé.

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• Article 2

  
  L'article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié :
  1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
  « Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois. » ;
  2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
  « Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande. » ;
  3° Après le mot : « fixées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis. »

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•  

• Article 3

  
  Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :

  
  « Art. 380-1.-En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans. »

  Versions Article 4

• 
  A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou d'un majeur en tutelle » sont supprimés.

   

• Article 5

  
  La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.