"molta sapienza, molto affanno; chi accresce il sapere, aumenta il dolore" - Qoelet 1,18
Ilaw
Francia: Le statut juridique des oeuvres du fonctionnaire : une synthèse
Diritto d'autore sulle opere dei dipendenti pubblici
L
Le statut d’agent d’Etat, soumis à un régime différent de celui du salarié du secteur privé, fait l’objet d’un traitement particulier en matière de création d’œuvre de l’esprit au sein du Code de la Propriété Industrielle, récemment modifié par la loi DADVSI. Cette réforme, opérée par la loi du 1er août 2006, est venue clarifier la discordance de position entre les juridictions judiciaires et la position dictée par le Conseil d’Etat.
Al link indicato
Magali Davroux, "Le statut juridique des oeuvres du fonctionnaire : une synthèse", http://www.droit-technologie.org , 1 Avril 2007
02.04.2007 Magali Davroux Magali Davroux Link: http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1
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