Clôture de la procédure d’injonction à l’encontre de la société FREE

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En novembre 2022, la formation restreinte – organe de la Cnil chargé des sanctions – a prononcé à l’encontre de la société FREE une amende de 300 000 euros et a décidé de rendre publique sa décision. Elle a également enjoint à la société d’apporter une réponse exhaustive aux demandes de droit d’accès de quatre plaignants. La société devait ainsi préciser l’identité du courtier en données à partir duquel elle avait obtenu les données personnelles sous un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

En réponse, la société a été en mesure de communiquer l’identité des courtiers en données auprès desquels elle avait obtenu des informations concernant deux plaignants. Elle a précisé qu’elle ne disposait plus de l’information pour les deux autres.

La formation restreinte a décidé de ne pas liquider l’astreinte après avoir constaté l’impossibilité matérielle de la société de se conformer complètement à l’injonction en raison de la destruction des fichiers comportant les informations utiles.