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Cassazione

Cedu contro Cassazione: basta formalismi. Ma la decisione e' molto piu' articolata e richiede criteri gnoseologici diversi

Corte Europea dei Diritti dell’Uomo (CEDU) sentenza 28 ottobre 2021 giudizio n. 55064/11.

La via verso una standardizzazione sostanziale passa da criteri gnoseologici specifici. Anche usando il legal design analitico.

11.11.2021 - pag. 95732 print in pdf print on web

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Da cfnews: "La Corte ha sanzionato l’Italia ritenendo che i criteri di redazione richiamati dalla Corte di Cassazione per la proposizione dei ricorsi attribuiscono un peso sproporzionato alla forma a scapito della sostanza."

Corte Europea dei Diritti dell’Uomo (CEDU) sentenza 28 ottobre 2021 giudizio n. 55064/11

Art 6 § 1 (civil) • Accès à un tribunal • Formalisme et absence de formalisme excessif de la Cour de cassation ayant déclaré irrecevable les pourvois des requérants au regard des critères de rédaction des pourvois en cassation

81  Si la charge de travail de la Cour de cassation décrite par le Gouvernement est susceptible de causer des difficultés au fonctionnement ordinaire de traitement des recours, il n’en demeure pas moins que les limitations à l’accès aux cours de cassation ne sauraient restreindre, par une interprétation trop formaliste, le droit d’accès à un tribunal d’une manière ou à un point tels que ce droit s’en trouve atteint dans sa substance même (Zubac, précité, § 98, Vermeersch c. Belgique, no 49652/10, § 79, 16 février 2021, Efstratiou et autres c. Grèce, no 53221/14, § 43, 19 novembre 2020, Trevisanato, précité, § 38).

...

  Requête no 55064/11

86.  La Cour observe que le pourvoi du requérant a été en premier lieu rejeté car il ne respectait pas l’obligation d’indiquer, pour chaque moyen, les cas d’ouverture à cassation de l’arrêt de la cour d’appel (paragraphe 7
ci-dessus). Or, selon l’article 360, nos 1 à 5 du CPC, les possibilités de demander la cassation d’une décision sont limitées à cinq cas d’ouverture (paragraphe 20 ci-dessus).

87.  En l’espèce, chaque moyen du pourvoi du requérant (paragraphe 6 ci-dessus) dénonçant soit une error in iudicando, soit une error in procedendo, s’ouvrait avec l’indication des articles ou des principes de droit dont la violation était alléguée et renvoyait aux numéros 3 ou 4 de l’article 360 du CPC, deux des cas d’ouverture de cassation pouvant être invoqués par les justiciables.

88.  De même, dans sa critique de l’arrêt de la cour d’appel sur le terrain du vice de motivation, le requérant faisait référence au cas d’ouverture prévu au numéro 5 de l’article 360 du CPC.

89.  Dans ces conditions, la Cour estime que l’obligation de préciser le type de critique formulée par référence aux hypothèses législativement limitées des cas d’ouverture prévus à l’article 360 du CPC a été suffisamment respectée en l’espèce. La Cour de cassation pouvait, à la lecture de chaque intitulé, savoir quel était le type de cas d’ouverture développé dans le moyen et quelles dispositions, le cas échéant, étaient invoquées.

90.  En deuxième lieu, la Cour de cassation a jugé que le pourvoi du requérant omettait de mentionner les indications nécessaires à l’identification des documents mentionnés à l’appui des critiques que celui-ci avait développées dans ses moyens (paragraphe 7 ci-dessus).

91.  La lecture des moyens du pourvoi démontre en revanche que lorsque celui-ci faisait référence aux points critiqués de l’arrêt de la cour d’appel, il renvoyait à la motivation de l’arrêt reproduite dans l’exposé des faits, où les passages pertinents étaient repris. En outre, lorsqu’il citait des documents de la procédure au fond pour développer son raisonnement, le requérant retranscrivait les courts passages pertinents et renvoyait au document original, permettant ainsi de l’identifier parmi les documents déposés avec le pourvoi.

92.  Dans ces conditions, même à supposer que l’arrêt de la Cour de cassation se réfère correctement au pourvoi du requérant, en jugeant que les précisions fournies n’étaient pas suffisantes, la Haute juridiction a fait preuve d’un formalisme excessif qui ne saurait se justifier au regard de la finalité propre du principe d’autonomie du pourvoi en cassation (paragraphe 75 ci-dessus) et donc du but poursuivi, à savoir la garantie de la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.

93.  La Cour considère que la lecture du pourvoi du requérant permettait de comprendre l’objet et le déroulement du litige devant les juridictions du fond, ainsi que la portée des moyens, tant dans leur fondement juridique (le type de critique au regard des cas prévus à l’article 360 du CPC) que dans leur contenu, à l’aide des renvois aux passages de l’arrêt de la cour d’appel et aux documents pertinents cités dans le pourvoi.

94.  En conclusion, la Cour estime qu’en l’espèce le rejet du pourvoi du requérant a porté atteinte à la substance de son droit à un tribunal.

95.  Dès lors, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

...

105.  Compte tenu de la particularité de la procédure de cassation, de l’ensemble du procès mené et du rôle qu’y a joué la Cour de cassation (Zubac, précité, 82), ainsi que du contenu de l’obligation spécifique que le défenseur du requérant était tenu de respecter en l’espèce (en particulier indiquer, pour chaque citation d’une autre source écrite, la référence au document déposé avec le pourvoi), la Cour estime que la décision d’irrecevabilité de la Cour de cassation dans la présente affaire ne saurait passer pour une interprétation trop formaliste qui aurait empêché l’examen du pourvoi de l’intéressé

106.  Partant,^ il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.


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