CEDU: non ci sono motivi d'urgenza per decidere sul blocco della Sea Watch 3

du Greffier de la Cour
CEDH 240 (2019)
25.06.2019
La Cour décide de ne pas appliquer la mesure provisoire demandant
le débarquement en Italie des personnes se trouvant sur le navire Sea Watch 3
Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de ne pas indiquer au
gouvernement italien la mesure provisoire demandée par les requérants dans l’affaire Rackete et
autres c. Italie (requête n o 32969/19) concernant une demande de débarquement du navire Sea
Watch 3 en Italie.
La Cour a également indiqué au gouvernement italien qu’elle compte sur les autorités italiennes
pour continuer de fournir toute assistance nécessaire aux personnes qui se trouveraient à bord du
Sea Watch 3 en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leurs conditions de santé.
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L’article 39 de son règlement permet à la Cour d’indiquer des mesures provisoires à tout État partie
à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit de mesures d’urgence qui, selon la
pratique constante de la Cour, ne s’appliquent qu’en cas de risque imminent de dommage
irréparable.
Les requérants sont M me Rackete – la capitaine du bateau Sea Watch 3 – et une quarantaine de
personnes ressortissantes du Niger, Guinée, Cameroun, Mali, Côte d’ivoire, Ghana, Burkina Faso et
Guinée Conakry.
Le 21 juin 2019, les requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme, en vertu de
l’article 39 du règlement, d’une demande de débarquement du Sea Watch 3.
Ces personnes se trouvent sur le bateau Sea Watch 3 depuis le 12 juin 2019, date à laquelle elles ont
été secourues dans les eaux internationales en zone SAR (zone de recherche et de secours) libyenne.
Le navire se trouve actuellement en dehors des eaux territoriales italiennes.
Suite à une inspection sanitaire à bord, le 15 juin 2019, dix personnes furent débarquées, à savoir
trois familles, des mineurs et des femmes enceintes. Une autre personne fut débarquée dans la nuit
du 21 au 22 juin en raison de son état de santé.
Le 17 juin 2019, la Sea Watch 3 demanda au tribunal administratif régional, par une procédure
d’urgence en référé, la suspension de l’arrêté interministériel qui interdisait l’entrée du bateau dans
les eaux territoriales italiennes. Le 19 juin 2019, le tribunal rejeta la demande des requérants.
Dans la motivation, le président du tribunal relevait entre autres que les personnes vulnérables,
enfants et femmes enceintes, avaient été débarquées le 15 juin et que la Sea Watch 3 n’avait pas
indiqué la présence d’autres personnes appartenant aux catégories vulnérables. Par conséquent, il
estimait qu’il n’y avait pas de raisons d’exceptionnelle gravité et d’urgence justifiant l’application des
mesures provisoires.
Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de
la Convention, les requérants demandent à être débarqués afin de pouvoir déposer une demande de
protection internationale ou, au moins, à être mis en sécurité.
La Cour a adressé des questions aux parties et leur a demandé d’y répondre au cours du lundi 24 juin
2019.
Les questions posées au Gouvernement concernaient le nombre de personnes qui ont été
débarquées du navire, leur état éventuel de vulnérabilité, les mesures envisagées par le
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Gouvernement, ainsi que la situation actuelle à bord du bateau. Les questions posées aux
requérants concernaient les conditions physiques et mentales des requérants à bord du navire et
leur état éventuel de vulnérabilité.
Le 25 juin 2019, après examen des réponses reçues, la Cour, réunie en formation de chambre a
décidé de ne pas indiquer au gouvernement italien, en vertu de l’article 39 du règlement, la mesure
provisoire demandée par les requérants d’autoriser le débarquement du navire Sea Watch 3 en
Italie.
La Cour a indiqué au Gouvernement qu’elle compte sur les autorités italiennes pour continuer de
fournir toute assistance nécessaire aux personnes qui se trouveraient à bord du Sea Watch 3 en
situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leurs conditions de santé.
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Les mesures visées par l’article 39 du Règlement de la Cour sont prises dans le cadre du déroulement
de la procédure devant la Cour et ne présagent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou
sur le fond des affaires en question. La Cour ne fait droit aux demandes de mesures provisoires qu’à
titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un
risque réel de dommages irréparables. Pour plus d’informations, voir la fiche thématique sur les
mesures provisoires.
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la
Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur
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Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention
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