La Corte di Strasburgo condanna l'Italia perche' con un decreto legge sovverte le sentenze

Con il decreto si introduceva un nuovo modo per interrompere l'efficacia delle sentenze, invece che recepirle. La Corte dei diritti dell'uomo di Strasburgo condanna l'Italia per gli ostacoli posti ai malati ad ottenere il risarcimento per i danni da trasfusioni.

Forse abbiamo perso il senso della gravità delle parole.

Questa decisione spalanca la responsabilità per i governi che usano le fonti normative contro le decisioni della giurisprudenza.

70.  Compte tenu de ces considérations, la Cour estime que l’adoption du décret-loi no 78/2010 a porté atteinte au principe de la prééminence du droit et au droit des requérants à un procès équitable consacrés par l’article 6 § 1 de la Convention (Maggio et autres c. Italie, précité, §§ 43-50). Il s’ensuit que les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement (paragraphes 43-47 ci-dessus) ne sauraient être accueillies et qu’il y a eu violation de cette disposition.

...

85.  De l’avis de la Cour, l’adoption du décret-loi no 78/2010 a donc fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur les requérants et l’atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus (voir, mutatis mutandis, Lecarpentier et autres, précité, §§ 48 à 53, Agrati et autres,précité, §§ 77-85).

DECRETO-LEGGE 31 maggio 2010, n. 78

Misure urgenti in materia di stabilizzazione finanziaria e di competitività economica.

Dato a Roma, addì 31 maggio 2010

NAPOLITANO

Berlusconi, Presidente del Consiglio dei Ministri

Tremonti, Ministro dell'economia e delle finanze

Il Comunicato:

du Greffier de la Cour CEDH 248 (2013) 03.09.2013 Arrêt pilote : l’Italie doit payer les montants correspondants à la réévaluation de l’indemnité complémentaire versée à la suite de la contamination par transfusions sanguines ou par l’administration de produits dérivés du sang

Dans  son  arrêt  de  chambre,  non  définitif 1,  rendu  ce  jour  dans  l’affaire  M.C.  et  autres  c.  Italie
(requête n o 5376/11), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

• Violation  de  l’article  6  §  1  (droit  à  un  procès  équitable)  de  la  Convention  européenne  des  droits  de l’homme ;
• Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention ;
• Violation  de  l’article  14  (interdiction  de  la  discrimination)  combiné  avec  l’article  1  du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

L’affaire concerne l’impossibilité  pour 162 ressortissants italiens d’obtenir une réévaluation annuelle de  la  partie  complémentaire  d’une  indemnité  qui  leur  avait  été  accordée  après  qu’ils  eurent  été accidentellement contaminés à la suite de transfusions sanguines ou par l’administration de produits dérivés du sang.

La  Cour a jugé  que l’adoption  par le  Gouvernement  du  décret-loi  d’urgence n° 78/2010  qui  tranchait la  question  litigieuse  de  la  réévaluation  de  la  partie  complémentaire  de  l’indemnité  a  porté  atteinte au  principe  de  la  prééminence  du  droit  et  au  droit  des  requérants  à  un  procès  équitable,  qu’elle a fait  peser  sur  eux  une  «  charge  anormale  et  exorbitante  »  et  enfin,  qu’elle  a  porté  atteinte  de manière disproportionnée à leurs biens.

Principaux faits

Les  requérants  sont  cent  soixante-deux  ressortissants  italiens  qui  ont  tous  été  contaminés  par  des virus à la suite de transfusions sanguines ou par administration de produits dérivés du sang. En vertu de la loi n° 210/1992, les requérants perçoivent ou percevaient de la part du ministère de la Santé  une  indemnité,  composée  de  deux  volets :  un  montant  fixe  et  une  indemnité  complémentaire (« IIS »).

Par  un  arrêt  du  28  juillet  2005,  la  Cour  de  cassation  déclara  que  les  deux  volets  de  l’indemnité  en question  étaient  soumis  à  réévaluation  sur  la  base  du  taux  annuel  d’inflation.  Par  un  revirement  de jurisprudence, la Cour de cassation revint en 2009 sur son interprétation précédente. Elle estima que le  texte  de  la  loi  n°  210/1992  ne  prévoyait  la  réévaluation  annuelle  que  pour  l’indemnité  de  base  et non pour l’IIS.

1  Conformément  aux  dispositions  des  articles  43  et  44 de  la  Convention,  cet  arrêt  de  chambre  n’est  pas définitif. Dans  un  délai  de  trois  mois  à  compter  de  la  date  de  son prononcé,  toute  partie  peut  demander  le renvoi  de  l’affaire  devant  la  Grande  Chambre  de  la  Cour.  En  pareil  cas,  un  collège  de  cinq  juges  détermine  si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.

Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution.  Des  renseignements  supplémentaires  sur  le  processus  d’exécution  sont  consultables  à  l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.

En  mai  2010,  le  Gouvernement  intervint  par  un  décret-loi  d’urgence  (n°  78/2010)  sur  la  question  de la réévaluation de l’IIS. Ce décret-loi décida de l’impossibilité de réévaluer l’IIS.

Plusieurs  tribunaux  saisirent  alors  la  Cour  constitutionnelle  de  la  question  de  constitutionalité  du décret-loi  en  cause.  La  Cour  constitutionnelle  estima  que  les  dispositions  de  ce  décret-loi  étaient contraires  au  principe  d’égalité  garanti  par  l’article  3  de  la  Constitution,  car  elles  prévoyaient  un traitement  discriminatoire  entre  deux  catégories  de  personnes :  celles  affectées  par  le  «  syndrome de  la  thalidomide  »  et  celles  affectées  par  des  hépatites.  L’IIS  était  en  effet  réévaluée  annuellement pour  la  première  catégorie  de  personnes  et  non  pour  la  seconde.  Elle  conclut  à  l’inconstitutionnalité du  décret-loi.  Mais  les  requérants  n’ont  pas  obtenu  la  réévaluation  de  l’IIS  après  la  date  de publication cet arrêt.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant  les  articles  6  §  1  (droit  à  un  procès  équitable)  et  13  (droit  à  un  recours  effectif),  les requérants  se  plaignaient  que  le  Gouvernement  fût  intervenu  au  moyen  du  décret-loi  n°  78/2010 dans  un  domaine  qui  fit  l’objet  d’un  débat  jurisprudentiel  et  donna  lieu  à  de  nombreuses  affaires dans lesquelles le Gouvernement était lui-même partie prenante.

Invoquant  l’article  1  du  Protocole  n°  1  (protection  de  la  propriété),  ils  arguaient  qu’en  l’absence  de réévaluation, l’IIS était vouée à perdre progressivement de sa valeur. Ils soulignaient par ailleurs que le  montant  de  cette  part  complémentaire  représente  entre  90  %  et  95  %  du  montant  global  de l’indemnité allouée.

Invoquant  l’article  14  et  l’article  1  du  Protocole  n°  12  (interdiction  de  la  discrimination),  combinés avec l’article 2 (droit à la vie), ils se plaignaient d’être victimes de discriminations multiples. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 29 novembre 2010.

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :
Danutė Jočienė (Lituanie), présidente,
Guido Raimondi (Italie),
Peer Lorenzen (Danemark),
Dragoljub Popović (Serbie),
Işıl Karakaş (Turquie),
Nebojša Vučinić (Monténégro),
Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal),
ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section.
Décision de la Cour

Articles 6 § 1 et 13

La  Cour  note  que  la  question  de  savoir  si  l’IIS  était  soumise  ou  non  à  une  réévaluation  annuelle  se situait  au  centre  d’un  débat  dont  l’Etat  était  partie  prenante.  L’adoption  du  décret-loi  n°  78/2010  a définitivement fixé les termes du débat en fournissant une interprétation de la loi favorable à l’Etat. Ce  décret-loi  a  eu  pour  conséquence  d’établir  des  critères  qui  ont  déterminé  l’issue  des  procédures pendantes.  Il  a  privé  d’effet  des  décisions  favorables  aux  requérants,  a  entraîné  l’interruption  de l’exécution  des  décisions  qui  leur  étaient  favorables  et  a  dénué  d’efficacité  les  recours  éventuels contre les décisions rejetant les demandes de réévaluation de l’IIS.

Les  éléments  du  dossier  ne  laissent  pas  apparaître  que  l’Etat,  en  prenant  ce  décret-loi,  poursuivait un  but  autre  que  la  préservation  de  ses  propres  intérêts,  but  qui  eût  pu  correspondre  à  un « impérieux motif d’intérêt général ».

La Cour note que la Cour constitutionnelle a jugé que ces critères étaient contraires à la Constitution en ce qu’ils entraînaient  une disparité de traitement entre deux catégories de personnes bénéficiant de l’indemnité prévue par la loi n° 210/1992.

Quant  aux  effets  de  l’arrêt  de  la  Cour  constitutionnelle  sur  la  situation  des  requérants,  la  Cour constate  que  les  principes  établis  par  le  décret-loi  en  question  ont  persisté  puisque  les  requérants n’ont pas obtenu la réévaluation de l’IIS après la date de publication cet arrêt.

La  Cour  estime  que  l’adoption  du  décret-loi  n°  78/2010  a  porté  atteinte  au  principe  de  la prééminence du droit et au droit d’une partie des requérants à un procès équitable. Elle déclare qu’il y  a  eu violation  de  l’article  6  §  1  et  que,  compte  tenu  du  constat  de  violation  de  cet  article,  il  ne s’impose pas de statuer sur le grief tiré de l’article 13.

Article 1 du Protocole n° 1

La Cour rappelle qu’une ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre

entre  les  exigences  de  l’intérêt  général  de  la  communauté  et  les  impératifs  de  la  sauvegarde  des droits  fondamentaux  de  l’individu.  Or,  à  la  suite  de  l’adoption  du  décret-loi  n°  78/2010,  ceux  des requérants  qui  avaient  obtenu  une  décision  définitive  leur  reconnaissant  un  droit  à  la  réévaluation ont  été  soit  privés  de  leur  droit,  soit  n’ont  jamais  obtenu  l’exécution  de  la  décision  rendue  en  leur faveur. D’autres requérants se sont vu refuser la demande qu’ils avaient introduite avant l’entrée en vigueur  du  décret  litigieux,  ou  bien  n’ont  pu  attaquer  les  décisions  rejetant  leurs  demandes,  compte tenu  de  l’entrée  en  vigueur  dudit  décret.  Quoi  qu’il  en  soit,  l’ensemble  des  requérants  n’a  pas bénéficié de la réévaluation de l’IIS et ce même après l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

La  Cour  accorde  une  attention  particulière  au  fait  que  l’IIS  représente  plus  de  90  %  du  montant global  de  l’indemnité  versée  aux  intéressés.  De  plus,  cette  indemnité  vise  à  couvrir  les  frais  des traitements médicaux des requérants et, comme il ressort de l’expertise médicale produite devant la Cour,  le  pronostic  concernant  leur  chance  de  survie  ou  leur  rétablissement  est  strictement  lié  au bénéfice de ces indemnités.

L’adoption  du  décret-loi  a donc  fait  peser  « une charge  anormale  et exorbitante » sur les  requérants et  l’atteinte  portée  à  leurs  biens  a  revêtu  un  caractère  disproportionné.  Il  y  a  eu  violation  de l’article 1 du Protocole n° 1. En notant également que le grief formulé par les requérants sous l’angle de  l’article  2  se  prête  à  une  analyse  sous  l’angle  de  l’article  1  du  Protocole  n°  1,  La  Cour  estime  qu’il n’y a pas lieu de statuer en l’espèce.

Article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1

La  Cour  observe  tout  d’abord  que  la  Cour  constitutionnelle  a  déclaré  inconstitutionnel  sur  un  point, le  décret-loi  n°  78/2010.  Cependant,  l’arrêt  de  la  Cour  constitutionnelle  est  resté  sans  effet  vis-à-vis des requérants.

L’entrée  en  vigueur  du  décret-loi  a  entraîné  une  disparité  quant  au  bénéficie  de  la  réévaluation  de
l’IIS entre personnes qui se trouvent dans une situation comparable.

Eu  égard  à  son  constat  de  violation  de  l’article  1  du  Protocole  n°  1,  la  Cour  estime  qu’il  y  a  eu
également violation de l’article 14 en cette partie du grief.

Article 46

La  Cour  relève  que  les  violations  des  droits  des  requérants  ne  concernent  pas  des  cas  isolés  mais
sont  le  résultat  d’un  problème  systémique  découlant  de  la  réticence  des  autorités  de  réévaluer  l’IIS, y  compris  à  la  suite  de  l’arrêt  de  la  Cour  constitutionnelle.  Eu  égard  au  nombre  de  personnes  potentiellement  concernées  en  Italie,  la  Cour  décide  par  conséquent  d’appliquer  la  procédure  de l’arrêt  pilote  et  relève  aussi  le  besoin  urgent  d’offrir  aux  personnes  concernées  un  redressement approprié à l’échelon national.

La Cour invite l’Etat défendeur à fixer, dans les six mois à partir du jour où le présent arrêt deviendra définitif,  un  délai  impératif  dans  lequel  il  s’engage  à  garantir  la  réalisation  effective  et  rapide  des droits  en  questions.  Le  Gouvernement  est  appelé  à  payer  un  montant  correspondant  à  la réévaluation  de  l’IIS  à  toute  personne  bénéficiant  de  l’indemnité  prévue  par  la  loi  n°  210/1992  dès lors que celle-ci lui a été reconnue.

En  attendant  que  les  autorités  adoptent  les  mesures  nécessaires  dans  le  délai  fixé,  la  Cour  décide d’ajourner  l’examen  des  requêtes  non  communiquées  ayant  le  même  objet  que  la  présente  affaire pendant une période d’un an à compter de la date où le présent arrêt deviendra définitif.

Satisfaction équitable (Article 41)

La  Cour  dit  que  la  question  de  l’application  de  l’article  41  ne  se  trouve  pas  en  état  et  la  réserve  en entier.

L’arrêt n’existe qu’en français.

Rédigé  par  le  greffe,  le  présent  communiqué  ne  lie  pas  la  Cour.  Les  décisions  et  arrêts  rendus  par  la Cour,  ainsi  que  des  informations  complémentaires  au  sujet  de  celle-ci,  peuvent  être  obtenus  sur www.echr.coe.int.