Francia: Le statut juridique des oeuvres du fonctionnaire : une synthèse

Le statut d’agent d’Etat, soumis à un régime différent de celui du salarié du secteur privé, fait l’objet d’un traitement particulier en matière de création d’œuvre de l’esprit au sein du Code de la Propriété Industrielle, récemment modifié par la loi DADVSI. Cette réforme, opérée par la loi du 1er août 2006, est venue clarifier la discordance de position entre les juridictions judiciaires et la position dictée par le Conseil d’Etat.

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Magali Davroux, "Le statut juridique des oeuvres du fonctionnaire : une synthèse", http://www.droit-technologie.org , 1 Avril 2007