Fai musica gratis perchè venga diffusa.
La corte di Cassazione francese ritiene che chi la diffonda debba comunque pagare la remunerazione equitativa alla società che gestisce i diritti degli autori in Francia.
"Dans son arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a estimé qu’une musique diffusée dans un magasin sous une licence creative commons reste soumise à l’obligation de verser une rémunération équitable, au sens de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle."
Una definzione spiega che la remunerazione equitativa è un pò come il salario minimo.
Nel caso di specie tuttavia una società raccoglie artisti e musica in creative commons per venderla come musica di ambiente.
La Cassazione ha riconosciuto che i diritti, non corrisposti, vanno pagati, e indicato in che misura.
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ALORS QUE, de troisième part et en tout état de cause, l’article L. 214-1 1° du code de la propriété intellectuelle, qui instaure un régime de licence légale pour la communication directe au public des phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce, ne peut recevoir application en dehors des cas qu’il définit ; qu’en énonçant, dès lors, pour condamner la société Tapis Saint-Maclou à payer à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce la somme de 117 826, 82 euros, augmentée des intérêts au taux légal, avec capitalisation de ces intérêts, que la société Tapis Saint-Maclou ne contestait pas avoir diffusé les phonogrammes, qui faisaient l’objet des contrats passés avec la société Musicmatic France, afin d’animer ses magasins et que l’utilisation de ceux-ci avait donc bien été faite à des fins de commerce et relevait dès lors des dispositions de l’article L. 214-1 1° du code de la propriété intellectuelle, quand ces dispositions supposent, pour recevoir application, que des phonogrammes fassent l’objet d’une communication directe dans un lieu public et quand elle ne constatait pas que des phonogrammes avaient fait l’objet, de la part de la société Tapis Saint-Maclou, d’une communication directe dans un lieu public, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article L. 214-1 1° du code de la propriété intellectuelle.
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