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Osservatorio sul diritto e telecomunicazioni informatiche, a cura del dott. V. Spataro dal 1999, documenti.

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Privacy 31.01.2019    Pdf    Appunta    Letti    Post successivo  

In Francia: Privacy e Antitrust insieme. Come sostengo da anni

In minoranza ho sempre sostenuto che molti temi della privacy sono in realtà temi di abuso di posizione dominante o di tutela del consumatore. Oggi la conferma: CNIL e antitrust francese fianco a fianco
Spataro

 

La CNIL et la DGCCRF font évoluer leur protocole de coopération pour renforcer la protection des consommateurs et de leurs données personnelles

31 janvier 2019

Le 31 janvier 2019, la DGCCRF et la CNIL ont signé un nouveau protocole  de coopération. Les deux autorités ont décidé de mettre à jour la convention initialement signée en janvier 2011 afin de renforcer leur collaboration et de l’adapter aux nouveaux enjeux numériques.

Les pratiques actuelles de consommation sont marquées par la progression constante de la dimension numérique des échanges, et par la circulation sans frontières des données. Dans de nombreuses situations (service après-vente, service de communications électroniques, vente et utilisation d’un moyen de paiement à distance …), l’exécution d’un contrat passé par un consommateur s’accompagne de la communication de ses données à caractère personnel.

La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL), autorité chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), autorité chargée de la protection des consommateurs ont, depuis 2011, développé leur coopération dans l’objectif d’une meilleure protection des consommateurs.

Elles ont notamment collaboré sur les traitements des données personnelles par les réseaux sociaux, lespratiques commerciales trompeuses liées à la mise en conformité au RGPD ou encore l’utilisation des données personnelles dans le commerce électronique. Les domaines d’intérêt communs à la DGCCRF et la CNIL sont voués à croître avec le développement de la consommation en ligne ou encore de l’internet des objets.

En 2019, les deux autorités ont décidé de poursuivre leur coopération et d’en réévaluer les modalités pour les adapter aux nouveaux enjeux. Les principaux axes de coopération qu’elles entreprennent de renforcer visent notamment à :

  • ^ mieux sensibiliser les consommateurs aux risques encourus lors de la communication de leurs données personnelles et diffuser les bonnes pratiques mises en œuvre par les professionnels ;
  • ^ faciliter l’échange d’informations relatives au non-respect du droit de la consommation et de la protection des données personnelles des consommateurs ;
  • ^ réaliser des contrôles communs ;
  • ^ porter conjointement des propositions d’actions au niveau européen;
  • ^ mutualiser les expertises, notamment en ce qui concerne les outils d’enquête ;
  • ^ partager leurs analyses sur les évolutions du cadre législatif et réglementaire en matière de protection des consommateurs et de leurs données personnelles.

Un bilan annuel sera élaboré afin d’assurer un suivi de cette coopération.

31.01.2019 Spataro
NCIL


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