Civile.it
Civile.it
"L'ordonnance de référé du 13 mars 2013 applique, pour la première fois à notre connaissance, l'article 3 de la loi du 12 mars 2012 (article 313-6-2 du code pénal).
Ce texte interdit formellement de vendre « de manière habituelle » un billet pour une manifestation culturelle et sportive sans autorisation expresse de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation.
Cette disposition a pour but de faciliter la tâche du juge, qui doit se prononcer sur la seule existence ou non d'une autorisation du producteur.
Jusqu'alors, les décisions se fondaient sur la loi du 27 juin 1919 qui interdit de faire un bénéfice sur la revente de billets des seuls spectacles subventionnés par des fonds publics."
