Copia privata: terremoto dalla Corte di Cassazione francese

"Pour la Cour de cassation "L'exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle (…) ne peut faire obstacle à l’insertion dans les supports sur lesquels est reproduite une oeuvre protégée, de mesures techniques de protection destinées à en empêcher la copie, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre (…)"."

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