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You don't have permission to access /internet/Dans son arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a estimé qu’une musique diffusée dans un magasin sous une licence creative commons reste soumise à l’obligation de verser une rémunération équitable, au sens de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle. on this server.