Le modèle de covoiturage de Citygo validé

Par un jugement du 7 juin 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a considéré que la plateforme Citygo respecte les obligations en matière de co-voiturage imposées par l’article L.3132-1 du code des transports et qu’en conséquence elle n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle et à justifier une action en concurrence déloyale de la part de Heetch, qui est déboutée de toutes ses demandes. Citygo est une plateforme de mise en relation de conducteurs et de passagers dans le but d’effectuer des trajets en covoiturage. Heetch, qui est une plateforme qui met en relation des passagers et des voitures de transport avec chauffeur, estimait que Citygo se livrait à une concurrence déloyale à son égard en ne respectant pas la réglementation. L’article L. 3132-1 lui impose en effet deux obligations essentielles : transporter des passagers à l’occasion de trajets effectués pour leur compte propre et ne pas en tirer de bénéfice. Avant de de se prononcer sur le respect de ces obligations, les juges rappellent que « Si Citygo ne peut être tenue pour responsable des agissements des conducteurs qui ne respectent pas les dispositions de l’article L.3132-1 du code des transports, elle a l’obligation non seulement de ne pas se rendre délibérément complice de tels agissements, mais encore de mettre en place les moyens d’information, techniques, de surveillance et de sanction de nature à prévenir les comportements frauduleux et, au besoin, d’interdire l’accès à sa plateforme aux utilisateurs coupables de tels agissements ». Sur les conditions financières, le tribunal estime que les règles utilisées par l’application Citygo conduisent à restituer au conducteur un montant inférieur au coût d’utilisation de son véhicule et respectent donc les dispositions légales. S’agissant de la question des trajets effectués, ou non, pour le compte propre des conducteurs, le tribunal relève que cette information ne peut être contrôlée strictement par la plateforme. Mais les juges constatent toutefois que les algorithmes de Citygo suivent des règles visant à prévenir et limiter les agissements illégaux des conducteurs. De plus, le tribunal note que la plateforme a mis en place un contrôle pour éviter les comptes multiples pour un même utilisateur, un outil de signalement permettant aux utilisateurs de dénoncer les pratiques anormales et d’exclure les conducteurs indélicats.